Code pénal - Article 311-13 | Legifrance

Code pénal - Article 311-13

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Code pénal

Partie législative
- LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens
  - TITRE Ier : Des appropriations frauduleuses.
    - CHAPITRE Ier : Du vol.
      - Section 2 : Dispositions générales.

Article 311-13

La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V)
Code forestier (nouveau) - art. L163-11 (V)
Code de la route - art. R243-2 (Ab)
Code de la route. - art. R212-4 (M)
Code de la route. - art. R212-4 (V)

Codifié par:

Loi 92-685 1992-07-22

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