Code pénal - Article 311-7

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Partie législative
- LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens
  - TITRE Ier : Des appropriations frauduleuses.
    - CHAPITRE Ier : Du vol.
      - Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés.

Article 311-7

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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Cite:

Code pénal - art. 132-23 (M)

Cité par:

Code pénal - art. 311-11 (V)

Codifié par:

Loi 92-685 1992-07-22

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