Code pénal - Article 311-5

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Article 311-5

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
Code pénal - art. 311-11 (V)
Code pénal - art. 311-14 (V)
Code pénal - art. 311-14 (V)

Codifié par:
Loi 92-685 1992-07-22


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