Code pénal - Article 227-17-2

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Partie législative
- LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
  - TITRE II : Des atteintes à la personne humaine
    - CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
      - Section 5 : De la mise en péril des mineurs

Article 227-17-2

Modifié par Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 13 JORF 13 juin 2001

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

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Cite:

Code pénal - art. 121-2 (M)
Code pénal - art. 131-38 (M)
Code pénal - art. 131-39 (MMN)
Code pénal 121-2, 227-15 à 227-17-1, 131-38, 131-39

Cité par:

Code de l'éducation - art. L131-11 (M)

Codifié par:

Loi 92-684 1992-07-22

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