Code pénal - Article 223-10 | Legifrance

Code pénal - Article 223-10

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Chemin :

Code pénal

Partie législative
- LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
  - TITRE II : Des atteintes à la personne humaine
    - CHAPITRE III : De la mise en danger de la personne
      - Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse.

Article 223-10

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la santé publique - art. L2222-1 (M)
Code pénal - art. 223-17 (V)
Code pénal - art. 223-19 (V)

Codifié par:

Loi 92-684 1992-07-22

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L2222-1 (M)
Code de la santé publique - art. L2222-1 (V)

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