Code pénal - Article 132-24

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Article 132-24

Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Observations du - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Circulaire du 19 septembre 2012 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 362 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 362 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 362 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-8 (V)
Code de procédure pénale - art. 362 (VD)

Codifié par:
Loi 92-683 1992-07-22


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