Code pénal - Article 132-1

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Article 132-1

Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre.


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Codifié par:
Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)


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