Code pénal - Article 113-12

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Partie législative
- LIVRE Ier : Dispositions générales
  - TITRE Ier : De la loi pénale
    - CHAPITRE III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
      - Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la république

Article 113-12

Créé par Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 9 JORF 27 février 1996

La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.

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Codifié par:

Loi 92-683 1992-07-22

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