Code de procédure civile - Article 832-10 | Legifrance

Code de procédure civile - Article 832-10

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Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance.
  - Sous-titre I : La procédure ordinaire.
    - Chapitre I : La tentative préalable de conciliation.

Article 832-10

Créé par Décret n°96-652 du 22 juillet 1996 - art. 1 JORF 23 juillet 1996

La décision ordonnant ou renouvelant la conciliation ou y mettant fin n'est pas susceptible d'appel.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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