Code général des collectivités territoriales - Article LO6171-25

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Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE Ier : MAYOTTE
    - TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
        
        Section 2 : Adoption du budget et règlement des comptes

Article LO6171-25

Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 3 JORF 22 février 2007
Abrogé par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 2 (V)

Le conseil général est tenu informé dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.

NOTA:

En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour.

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Codifié par:

Loi n°96-142 du 21 février 1996

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