Code général des collectivités territoriales - Article L5913-2

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Article L5913-2

L'assemblée dont le président est issu met à la disposition du congrès des élus départementaux et régionaux les moyens nécessaires à son fonctionnement : ces moyens doivent notamment permettre d'assurer le secrétariat des séances.


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Loi 96-142 1996-02-21


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