Code général des collectivités territoriales - Article L5216-8

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE VI : Communauté de villes
        
        Section 2 : Organes
        
        Sous-section 1 : Le conseil de communauté.

Article L5216-8

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 1

- Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres du conseil de communauté sont celles que prévoient pour les élections au conseil municipal les articles L. 44 à L. 46 et L. 228 à L. 239 du code électoral.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code électoral L44 à L46, L228 à L239

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L2336-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-56 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-56 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5842-29 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5842-29 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L168-6 (Ab)
Code des communes L168-6 ecqc L165-32 al. 1

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