Code général des collectivités territoriales - Article L5214-15 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L5214-15

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE IV : Communauté de communes
        
        Section 3 : Fonctionnement.

Article L5214-15

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 36

- Si le tiers des membres présents ou le président le demande, le conseil de la communauté de communes décide de se former en comité secret.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L167-5 (Ab)
Code des communes L167-5 ecqc L163-10 al. 2

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