Code général des collectivités territoriales - Article L5211-54 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L5211-54

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes
        
        Section 9 : Information et participation des habitants.

Article L5211-54

Créé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 43

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L5842-12 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L5211-25 (M)

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