Code général des collectivités territoriales - Article L4434-9

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Article L4434-9

Les régions d'outre-mer perçoivent une quote-part de la dotation de péréquation déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 4332-8.

Cette quote-part est répartie entre les régions d'outre-mer :

1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel fiscal par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ;

2° Pour moitié, au prorata de leurs dépenses totales constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général des collectivités territoriales - art. L4332-8 (M)

Cité par:
Code général des collectivités territoriales - art. L1612-12 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1612-12 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1612-12 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4332-8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4332-8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4332-8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4332-8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4332-8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4332-8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4437-3 (VD)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:
Loi 92-125 1992-02-06 art. 64 par. III al. 4 ecqc les régions d'outre mer et al. 5, 6 et 7
Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 64 (Ab)


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