Code général des collectivités territoriales - Article L4422-26 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L4422-26

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      - CHAPITRE II : Organisation
        
        Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
        
        Sous-Section 4 : Attributions du président du conseil exécutif.

Article L4422-26

Modifié par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3
Modifié par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 44, v. init.

Le président du conseil exécutif de Corse peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure :

1° Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de l'Assemblée ;

2° Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la collectivité territoriale de Corse ;

3° Modifiant ou rapportant les actes des offices et de l'agence du tourisme de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-41.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L4424-41 (V)

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L4422-33 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-27 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-27 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R4423-1 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L4422-39 (V)

Anciens textes:

Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 47 (Ab)

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