Code général des collectivités territoriales - Article L2333-75

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        
        Section 8 : Versement destiné aux transports en commun

Article L2333-75

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 2333-64 à L. 2333-74 pour les adapter aux règles propres des divers régimes de sécurité sociale.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 - art. 7 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des collectivités territoriales - Article L2333-75

Liens relatifs à cet article