Code général des collectivités territoriales - Article L2333-38

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        
        Section 6 : Taxes particulières aux stations
        
        Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
        
        Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités.

Article L2333-38

Abrogé par Loi - art. 104 JORF 29 décembre 2001

Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir que la taxe de séjour donne lieu, à une date déterminée, au versement d'un acompte.

Le montant de cet acompte est égal à 50 p. 100 du produit de la taxe versée l'année précédente.

Lorsque le montant de la taxe perçue pendant la période de perception par les personnes visées à l'article L. 2333-37 est inférieur à l'acompte versé, l'excédent est restitué à l'expiration de cette période.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2333-37 (M)

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L2333-39 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-45 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. R2333-54 (Ab)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L233-42-1 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L233-42-1 (Ab)

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