Code général des collectivités territoriales - Article L2321-3
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Article L2321-3
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 ; il définit notamment les immobilisations qui sont assujetties à l'obligation d'amortissement.
Les dispositions des 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 entreront en vigueur à compter de l'exercice 1997 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 1996 et pour les garanties d'emprunts accordées à compter de la même date.
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Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-5 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-41 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2321-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R2321-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2321-1 (VD)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-41 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2321-1 (M)
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Code général des collectivités territoriales - art. R2321-1 (VD)
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Loi 94-504 1994-06-22 art. 11 par. I ecqc l'art. 2 de L94-504 Code des communes L221-2 al. 37
CODE DES COMMUNES. - art. L221-2 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L221-2 (Ab)