Code général des collectivités territoriales - Article L2221-1

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Article L2221-1

Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial.

Sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l'exploitation des services publics communaux, en vertu des contrats de concession ou d'affermage.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code général des collectivités territoriales - art. L1618-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2221-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2221-5-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2221-5-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2221-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2564-24 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2564-24 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-23 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-24 (V)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:
CODE DES COMMUNES. - art. L323-1 (Ab)
Code des communes L323-1 al. 1 et 2


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