Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article R*77

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.
  - Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires.
    - Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités.

Article R*77

Modifié par Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 33 JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Pour l'application de l'article L. 77, est regardé comme nouvel emploi tout emploi civil ou militaire conduisant à pension du régime du présent code, du régime de retraites de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ou du régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

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Cite:

Loi 49-1097 1949-08-02
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L77 (V)
Loi 1928-03-21

Codifié par:

Décret 66-809 1966-10-28

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