Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L3212-1

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE Ier : MODES DE CESSION
      - Chapitre II : Cessions à titre gratuit
        
        Section 1 : Domaine immobilier.

Article L3212-1

Lorsque les monuments aux morts pour la France ou à la gloire des armes françaises ou des armes alliées sont édifiés sur des terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, l'autorité compétente peut consentir aux communes intéressées la cession gratuite de l'emplacement reconnu nécessaire à leur érection.

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Cité par:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3212-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Anciens textes:

Code du domaine de l'Etat - art. L65 (Ab)
Code du domaine de l'Etat - art. L65 (V)

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