Code des juridictions financières - Article L311-7 | Legifrance

Code des juridictions financières - Article L311-7

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Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
  - TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
    - CHAPITRE Ier : Organisation

Article L311-7

Créé par Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995

Le secrétariat de la Cour est assuré par les services de la Cour des comptes.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2007-1171 du 2 août 2007 - art. 5 (V)

Codifié par:

Loi 95-851 1995-07-24

Anciens textes:

Loi n°95-851 du 24 juillet 1995 - art. 1 (V)

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