Code électoral - Article R151 | Legifrance

Code électoral - Article R151

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Code électoral

Partie réglementaire
- Livre II : Election des sénateurs des départements
  - Titre IV : Election des sénateurs
    - Chapitre IV : Déclarations de candidatures

Article R151

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 3 JORF 13 octobre 2006

Dans le cas où une déclaration collective est déposée par un mandataire de la liste, elle doit être signée par tous les candidats.

Les déclarations de candidatures déposées entre le premier et le second tour doivent obligatoirement être signées par les candidats.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°83-734 du 9 août 1983 - art. 1 (V)
Code électoral - art. R271 (M)
Code électoral - art. R271 (M)
Code électoral - art. R271 (M)
Code électoral - art. R271 (V)
Code électoral - art. R271 (V)
Code électoral - art. R271 (V)
Code électoral - art. R271 (V)
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Codifié par:

Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

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