Code électoral - Article L505

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre III : Saint-Martin
    - Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député

Article L505

Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 JORF 22 février 2007

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Saint-Martin, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code électoral - art. L52-12 (M)

Codifié par:

Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code électoral - Article L505

Liens relatifs à cet article