Code électoral - Article L328-3-1

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Partie législative
- Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
  - Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L328-3-1

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) JORF 22 février 2007

Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés par les candidats à l'élection législative à l'intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.

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Cite:

Code électoral - art. L52-11 (M)

Codifié par:

Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

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