Code électoral - Article LO134 | Legifrance

Code électoral - Article LO134

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code électoral

Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
  - Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
    - Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Article LO134

Un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décision n°2012-4595 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4... - art., v. init.
Décision n°2012-4578 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.

Codifié par:

Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer