Code électoral - Article L71
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Article L71
Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration :
a) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;
b) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ;
c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
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Cité par:
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Loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 - art. 4 (V)
Décret n°76-158 du 12 février 1976 - art. 1 (Ab)
Décret n°76-158 du 12 février 1976 - art. 1 (M)
Décret n°76-158 du 12 février 1976 - art. 3 (Ab)
Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 20 (Ab)
Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 57 (M)
Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 57 (M)
Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 57 (M)
Loi n°85-892 du 23 août 1985 - art. 10 (Ab)
Loi n°87-369 du 5 juin 1987 - art. 13 (V)
Loi n°94-98 du 5 février 1994 - art. 1 (Ab)
Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 19 (V)
Décret n°97-365 du 18 avril 1997 - art. ANNEXE IV (V)
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 36-1 (V)
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 36-1 (V)
Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)
Décret n°2004-134 du 12 février 2004 - art. 8 (V)
Code de commerce. - art. R927-2 (V)
Code de commerce. - art. R927-4 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R214-20 (P)
Code électoral - art. L111 (V)
Code électoral - art. R*164-1 (M)
Code électoral - art. R*73 (M)
Code électoral - art. R*73 (M)
Code électoral - art. R164-1 (V)
Code électoral - art. R73 (V)
Décret n°76-158 du 12 février 1976 - art. 1 (Ab)
Décret n°76-158 du 12 février 1976 - art. 1 (M)
Décret n°76-158 du 12 février 1976 - art. 3 (Ab)
Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 20 (Ab)
Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 57 (M)
Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 57 (M)
Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 57 (M)
Loi n°85-892 du 23 août 1985 - art. 10 (Ab)
Loi n°87-369 du 5 juin 1987 - art. 13 (V)
Loi n°94-98 du 5 février 1994 - art. 1 (Ab)
Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 19 (V)
Décret n°97-365 du 18 avril 1997 - art. ANNEXE IV (V)
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 36-1 (V)
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 36-1 (V)
Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)
Décret n°2004-134 du 12 février 2004 - art. 8 (V)
Code de commerce. - art. R927-2 (V)
Code de commerce. - art. R927-4 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R214-20 (P)
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