Code électoral - Article L70 | Legifrance

Code électoral - Article L70

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code électoral

Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
  - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
    - Chapitre VI : Vote
      - Section 2 : Opérations de vote

Article L70

Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°83-564 du 30 juin 1983 - art. 1 (Ab)
Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 42 (V)
Décret n°2000-471 du 31 mai 2000 - art. 29 (V)
Décret n°2003-1049 du 4 novembre 2003 - art. 21 (V)
Décret n°2003-1050 du 4 novembre 2003 - art. 21 (V)
Décret n°2003-1051 du 4 novembre 2003 - art. 21 (V)
Décret n°2003-1052 du 4 novembre 2003 - art. 19 (V)
Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 15, v. init.
Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 15 (V)
Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 4, v. init.
Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 4, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D214-56 (Ab)
Code électoral - art. L316 (V)

Codifié par:

Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer