Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L622-6

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Article L622-6

Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 622-3, les personnes physiques condamnées au titre des infractions visées à l'article L. 622-5 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L622-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L622-5 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

Anciens textes:
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 21 bis, paragraphe II


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