Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L316-2

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Article L316-2

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de l'article L. 316-1. Il détermine notamment les conditions de la délivrance, du renouvellement et du retrait de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 316-1 et les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel cette carte est accordée.


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Cite:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L316-1 (M)

Codifié par:
Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

Anciens textes:
Loi 2003-239 2003-03-18 art. 76, al. 3
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 76 (Ab)


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