Livre des procédures fiscales - Article L256
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Article L256
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable de la direction générale des impôts à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.
L'avis de mise en recouvrement est individuel ou collectif. Il est signé et rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux. Il est adressé par lettre recommandée avec avis de réception [*condition de forme*]. S'il s'agit d'un avis collectif de mise en recouvrement l'envoi porte sur un extrait de cet avis. Les pouvoirs du directeur des services fiscaux sont également exercés, sous son autorité, par le comptable de la direction générale des impôts.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Cité par:
Anciens textes:
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 25 (M)
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 25 (V)
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 25 (V)
Décret n°93-309 du 9 mars 1993 - art. 21 (V)
Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 18 (VD)
Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 18, v. init.
Code des postes et des communications électronique - art. R*70-1 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. R*256-1 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R*256-1 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R*256-1 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R*256-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*273-1 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. R256-8 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R256-8 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R256-8 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R256-8 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R256-8 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. R256-8 (VT)
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 25 (V)
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 25 (V)
Décret n°93-309 du 9 mars 1993 - art. 21 (V)
Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 18 (VD)
Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 18, v. init.
Code des postes et des communications électronique - art. R*70-1 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. R*256-1 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R*256-1 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R*256-1 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R*256-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*273-1 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. R256-8 (M)
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