Livre des procédures fiscales - Article L176
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Article L176
Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce, sauf application de l'article L 168 A, [*délai*] jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions de l'article 269-2 du code général des impôts.
Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés [*point de départ*] et s'achève le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine cette période.
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CGI 269 2
CGI L168 A
CGI L185
CGI L168 A
CGI L185
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Arrêté du 22 septembre 2011 - art. 5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-4 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L172 A (V)
Livre des procédures fiscales - art. L177 A (MMN)
Livre des procédures fiscales - art. L178 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L178 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L182 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L182 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L51 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L51 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L51 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*172 B-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-4 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L172 A (V)
Livre des procédures fiscales - art. L177 A (MMN)
Livre des procédures fiscales - art. L178 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L178 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L182 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L182 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L51 (V)
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Livre des procédures fiscales - art. L51 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*172 B-1 (V)
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