Livre des procédures fiscales - Article L87

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Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre II : Le droit de communication
      - Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
        
        9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds

Article L87

Modifié par Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 JORF 11 septembre 1990

Les institutions et organismes désignés à l'article L. 14 qui payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations de toute nature, qui encaissent, gèrent ou distribuent des fonds pour le compte de leurs adhérents, doivent présenter à l'administration, sur sa demande, leurs livres de comptabilité et pièces annexes ainsi que les documents relatifs à leur activité.

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Cite:

CGI L14

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L561-14-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L563-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L563-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L711-18 (V)
Code monétaire et financier - art. L745-13 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*81-1 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (VD)

Codifié par:

Décret 90-799 1990-09-10

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