Livre des procédures fiscales - Article L112

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Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
      - Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
        
        2° : Publicité de l'impôt

Article L112

La liste des négociants en bestiaux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans chaque département peut être consultée dans les services des impôts de ce département.

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Codifié par:

Décret 81-859 1981-09-15

Anciens textes:

LOI 69-1161 1969-12-24 ART. 22 V

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