Code général des impôts, CGI. - Article 1965 L | Legifrance

Code général des impôts, CGI. - Article 1965 L

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Code général des impôts

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
  - Section IV : Dispositions communes

Article 1965 L

Créé par Loi - art. 43 (P) JORF 31 décembre 1992

Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 50 F ne sont pas effectués.

Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649-0 A (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649-0 A (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (V)

Codifié par:

Décret 93-1127 1993-09-24

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