Code général des impôts, CGI. - Article 1840 B

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Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section II : Dispositions particulières
    - D : Enregistrement et publicité foncière
      - 3 : Autres sanctions et mesures diverses

Article 1840 B

Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 20 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

L'officier public ou ministériel cessionnaire ou cédant d'un office convaincu d'avoir consenti ou stipulé à son profit un prix supérieur à celui exprimé dans l'acte de cession est frappé de destitution.

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Cité par:

Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VT)

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