Code général des impôts, CGI. - Article 1762

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Chemin :

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section II : Dispositions particulières
    - A : Impôts directs et taxes assimilées
      - 2 : Amendes fiscales

Article 1762

Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 17 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales, relatif à la publicité de l'impôt, est punie d'une amende égale au montant des impôts divulgués.

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Cite:

Livre des procédures fiscales - art. L111 (MMN)

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