Code général des impôts, CGI. - Article 1414 A
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Article 1414 A
- Modifié par Arrêté 1986-05-23 art. 1 JORF 4 juin 1986
Les contribuables qui occupent leur habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 et qui, au titre de l'année précédente, n'étaient pas passibles de l'impôt sur les grandes fortunes ni de l'impôt sur le revenu, sont, à compter de 1985, dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, à concurrence de 25 % [*taux*] du montant de l'imposition excédant 1.000 F.
Cette limite est révisée chaque année proportionnellement à la variation de la cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée l'année précédente, au niveau national.
Il n'est pas effectué de dégrèvement quand celui-ci serait inférieur à 30 F.
NOTA:
[*Seuil d'imposition porté à 1.098 F pour les cotisations établies au titre de 1986 : Arrêté 1986-05-23 art. 1*].
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Cite:
Cité par:
CGI 1390
Cité par:
Arrêté du 28 mars 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 3 février 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 3 février 2009, v. init.
Arrêté du 3 mars 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 3 mars 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 18 mars 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 18 mars 2011 - art. 2, v. init.
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 35 (VD)
Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 - art. 7, v. init.
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 38, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 B (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 B (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1605 bis (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1414 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1414 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1605 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1605 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1605 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1605 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1605 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1641 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1641 (VT)
Livre des procédures fiscales - art. L173 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R*211-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*211-2 (V)
Arrêté du 3 février 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 3 février 2009, v. init.
Arrêté du 3 mars 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 3 mars 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 18 mars 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 18 mars 2011 - art. 2, v. init.
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 35 (VD)
Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 - art. 7, v. init.
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 38, v. init.
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