Code général des impôts, CGI. - Article 1051

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Article 1051

Sont soumis à une imposition fixe de 250 F [*montant*] :

1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré [*HLM*] et sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions ;

2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.


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Codifié par:
Décret 82-881 1982-10-15


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