Code général des impôts, CGI. - Article 749
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Article 749
Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les rachats de parts de fonds communs de placement effectués dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement (1) ainsi que la répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs.
(1) Modifiée par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 23 (J.O. des 2, 3 et 4)
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Décret 83-899 1983-10-06