Code général des impôts, CGI. - Article 248 D

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
      - Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
        
        4° : Redevances versées par les sociétés nationalisées

Article 248 D

Modifié par Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 II JORF 26 janvier 1984

Les redevances versées à la caisse nationale de l'industrie ou à la caisse nationale des banques en application des articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 par les sociétés et les établissements de crédit nationalisés ainsi que par les compagnies mentionnées à l'article 29 de la même loi ne sont pas déductibles du résultat imposable.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi 82-155 1982-02-11 art. 11, art. 26, art. 29

Codifié par:

Décret 84-875 1984-10-01

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des impôts, CGI. - Article 248 D

Liens relatifs à cet article