Code général des impôts, CGI. - Article 238 terdecies | Legifrance

Code général des impôts, CGI. - Article 238 terdecies

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
      - Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
        
        VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir

Article 238 terdecies

Modifié par Décret 88-1001 1988-10-20 art. 1 JORF 22 octobre 1988

Les articles 238 nonies à 238 duodecies s'appliquent lorsque la cession intervient au moins deux ans après l'acquisition.

Toutefois, le différé d'imposition ne peut excéder cinq ans.

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Cite:

CGI 238 nonies à CGI 238 duodecies

Codifié par:

Décret 88-1001 1988-10-20

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