Code général des impôts, CGI. - Article 237 bis
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Article 237 bis
Les contributions payées par les employeurs dans les conditions prévues aux articles 231 bis D, deuxième et troisième alinéas et 231 bis M, [*allocations ou aides aux travailleurs privés d'emploi*], sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.
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Cite:
Codifié par:
CGI 231 bis D AL. 2, AL. 3
CGI 231 bis M
CGI 231 bis M
Codifié par:
Décret 84-875 1984-10-01