Code général des impôts, CGI. - Article 235 ter E

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre III : Taxes diverses
      - Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
        
        I. : Employeurs occupant dix salariés et plus
        
        3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié

Article 235 ter E

Le taux de la participation prévue à l'article L 950-1 du code du travail est fixé à 1,1 % du montant, entendu au sens de l'article 231-1 à 1 ter, des salaires payés pendant l'année en cours.

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Cite:

CGI 231 1 A 1 ter
Code du travail - art. L950-1 (M)

Cité par:

Décret n°2011-923 du 1er août 2011 - art. 5, v. init.
Code monétaire et financier - art. D214-61 (V)

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