Code général des impôts, CGI. - Article 196 B

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 196 B

Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées à l'article 6-3 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.

Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 20.110 F sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge (1).

(1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1988. Ce chiffre était de 19.600 F pour l'imposition des revenus de 1987.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CGI 6 3

Cité par:
Décret n°2009-1141 du 22 septembre 2009, v. init.
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 16 (V)
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 16, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 193 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 193 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 193 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 193 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 193 (VD)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer