Code général des impôts, CGI. - Article 159 quinquies

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Article 159 quinquies

I. La distribution par les sociétés immobilières d'investissement régies par le I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 à leurs actionnaires et par les sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, à leurs porteurs de parts, dans des conditions fixées par décret (1), des primes à la construction prévues à l'article R. 311-1 du code de la construction et de l'habitation qu'elles ont encaissées ne donne pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu.

II. (Disposition périmée).

(1) Annexe II, art. 83 et 84.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CGIAN2 83, 84
Code de la construction R311-11
Décret 63-683 1963-07-13 art. 1
Loi 63-254 1963-03-15 art. 33 I

Codifié par:
Décret 2002-923 2002-06-06


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