Code général des impôts, CGI. - Article 1649 quater H
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Article 1649 quater H
Les associations mentionnées à l'article 1649 quater F s'assurent de la régularité des déclarations fiscales que leur soumettent leurs adhérents. A cet effet, elles leur demandent tous renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables visés à l'article 1649 quater G. Elles sont habilitées à élaborer pour le compte de leurs adhérents, placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale. Un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique à ces organismes dans les conditions prévues par une convention passée entre l'association et l'administration.
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Cite:
Cité par:
CGI 1649 quater F, 1649 quater G
Cité par:
Arrêté du 25 novembre 2010 - art. (V)
Arrêté du 25 novembre 2010 - art., v. init.
Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L169 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L176 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L176 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L176 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L176 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L176 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L176 (VT)
Arrêté du 25 novembre 2010 - art., v. init.
Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L169 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L176 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L176 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L176 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L176 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L176 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L176 (VT)
