Code général des impôts, CGI. - Article 1647 D
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Article 1647 D
I. A compter de 1981, tous les redevables de la taxe professionnelle sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; le montant de cette cotisation est égal [*calcul*] à celui de la taxe d'habitation acquittée, l'année précédente, par un logement de référence retenu par le conseil municipal après avis de la commission communale des impôts directs [*autorités compétentes*] ; les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant de la moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l'année. A défaut de délibération du conseil municipal, le montant de la cotisation minimum est égal à la taxe d'habitation acquittée, l'année précédente, par un logement dont la valeur locative était égale à la moyenne communale diminuée d'un abattement des deux tiers pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l'année et d'un tiers pour les autres assujettis.
II. Dans chaque commune, la cotisation de la taxe d'habitation de référence résultant de l'application du I est convertie en bases d'imposition par application du taux de taxe professionnelle en vigueur dans la commune l'année précédente.
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Observations du - art., v. init.
Décret n°2011-688 du 17 juin 2011 - art. 1, v. init.
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 46 (V)
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37, v. init.
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 46, v. init.
Arrêté du 2 janvier 2013 (V)
Arrêté du 2 janvier 2013, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A ter (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 E (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1647 E (Ab)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G quinquies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G quinquies (V)
Décret n°2011-688 du 17 juin 2011 - art. 1, v. init.
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 46 (V)
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37, v. init.
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 46, v. init.
Arrêté du 2 janvier 2013 (V)
Arrêté du 2 janvier 2013, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A ter (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 E (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A ter (V)
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Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A ter (V)
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G quinquies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G quinquies (V)
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