Code général des impôts, CGI. - Article 1618 septies
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Article 1618 septies
Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers.
Les farines, semoules et gruaux de blé tendre expédiés vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne, exportés ou destinés à être exportés vers des pays tiers ou vers les départements d'outre-mer, par l'acquéreur, ainsi que les farines utilisées pour la fabrication d'amidon, sont exonérés de la taxe.
La taxe est perçue en France continentale auprès des meuniers, des opérateurs qui procèdent à l'introduction des produits sur ce territoire et des importateurs de produits en provenance de pays tiers.
Le montant de la taxe est fixé à 16 euros par tonne de farine, semoule ou gruaux.
Des modalités particulières de liquidation peuvent être déterminées par un décret qui précise également les obligations déclaratives des assujettis.
La taxe est recouvrée et les infractions sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles et sous les garanties prévues en matière de contributions indirectes.
Toutefois, à l'importation en provenance de pays non membres de la Communauté européenne, la taxe est recouvrée et les infractions sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles, privilèges et garanties prévus en matière de douane.
NOTA:
NOTA : Dans les dispositions de nature réglementaire, les références au "budget annexe des prestations sociales agricoles" sont remplacées par les références à "l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles", cf décret 2004-1428 du 23 décembre 2004 article 14.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 12 juin 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 juin 2009 - art. 1, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (VT)
Arrêté du 12 juin 2009 - art. 1, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (VT)